Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
TDDC est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui prévoient un processus pour demander l’accès à tout dossier de certaines institutions du gouvernement fédéral.
Cette page décrit les lignes directrices de ces lois, montre comment initier une demande et présente un dossier sur l’administration antérieure des lois. Veuillez consulter Info Source (PDF) pour découvrir ce que fait Technologies du développement durable Canada et quelles informations il détient.
Loi sur l'accès à l'information
La Loi sur l’accès à l’information est une loi fédérale qui prévoit un processus permettant aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux personnes physiquement présentes au Canada ou aux sociétés présentes au Canada de demander l’accès à tout dossier de certaines institutions du gouvernement fédéral. Ces institutions, comme TDDC, sont tenues de donner accès aux documents sous leur contrôle dès réception d’une demande officielle d’information présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, à moins que les documents ou une partie de ceux-ci ne soient exemptés ou exclus de la divulgation.
Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou aux individus présents au Canada le droit d’accès aux renseignements personnels détenus à leur sujet par les institutions gouvernementales fédérales, comme STDC. Il protège également contre la divulgation non autorisée de ces informations personnelles. La Loi sur la protection des renseignements personnels régit strictement la manière dont les institutions fédérales recueillent, utilisent, stockent, divulguent et éliminent tout renseignement personnel.
Notre bureau d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de recevoir et de répondre à toutes les demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Archives
Demandes d’accès à l’information et protection des renseignements personnels
La première étape d’une demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels est de déterminer qui détient les dossiers. Veuillez consulter Info Source (PDF) pour savoir ce que fait Technologies du développement durable Canada et quelle information l’organisme détient.
Pour déterminer si TDDC ou un autre ministère ou organisme détient l’information que vous cherchez, veuillez communiquer avec l’un·e des coordonnateur·rice·s de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels dans la liste classée par organisation.
Les résumés des demandes d’accès à l’information complétées sont disponibles sur le portail « Gouvernement ouvert » du gouvernement du Canada. Ils sont mis à disposition sur le portail dans les 30 jours civils suivant la fin de chaque mois.
Soumettre une demande en ligne
Le Service d’accès à l’information et aux renseignements personnels en ligne représente une façon pratique de formuler :
- une demande d’accès à l’information ;
- une demande d’accès à des renseignements personnels.
Ce service :
- permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne pour de l’information que détient une institution du gouvernement du Canada;
- élimine le besoin d’imprimer, de numériser, d’envoyer par courriel ou par courrier un formulaire à une institution.
- Soumettre une demande d’accès à l’information en ligne
Envoi de la demande par la poste
Pour faire votre demande par la poste, remplissez le Formulaire de demande d’accès à l’information ou le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels.
Vous pouvez poster votre demande à l’adresse suivante :
Services de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Technologies du développement durable Canada
45 rue O’Connor, Bureau 1850, Ottawa ON K1P 1A4
Veuillez noter que des frais de 5 $ s’appliquent seulement aux demandes d’accès à l’information.
Il n’y a pas de frais pour les demandes de renseignements personnels.
