1. Quels sont les types de projets financés par TDDC?

TDDC finance les projets prometteurs de développement et de démonstration de technologies propres (c.‑à‑d. celles qui ont dépassé le stade de la validation de principe, mais en sont toujours à l’état pré‑commercial). La preuve doit avoir été faite qu’elles ont le potentiel de réduire les émissions de GES, la consommation d’eau ou la contamination de l’eau, des sols et de l’air. Le projet doit permettre quelques nouveaux développements de la technologie, valider la viabilité économique de celle‑ci, et atténuer les risques de la technologie existante.

Les projets de notre portefeuille sont décrits sur notre site Web, afin de vous donner une bonne idée du vaste éventail de projets que nous finançons.

2. Le financement est-il un prêt à rembourser?

Le financement est une contribution non remboursable.

3. TDDC acquiert-elle des droits de propriété sur mon entreprise ou des droits de propriété intellectuelle en échange de son financement?

Non. TDDC n’acquiert pas de participation dans votre entreprise en échange de son financement ni de droits de propriété intellectuelle engendré par un projet financé par elle. L’acquisition des droits de PI n’est qu’une voie de recours dans les rares cas où l’entreprise principale du projet manque à ses obligations contractuelles à l’égard de TDDC.

4. Quelle est la portée des projets généralement financés par TDDC?

TDDC finance des projets qui poussent le développement d’une technologie jusqu’au stade de la commercialisation; elle ne finance pas les activités de recherche ou de commercialisation, mais les phases intermédiaires comme les études pilotes ou les démonstrations. En d’autres termes, TDDC aide les entreprises à mener toutes les activités de développement ou de démonstration qui leur sont nécessaires pour trouver leur premier client payant. Elles y parviennent généralement en apportant la preuve des performances techniques et économiques de leur technologie et en démontrant sa capacité à résoudre un problème rencontré par le client (p. ex. en aidant celui‑ci à se conformer à un règlement, à faire des économies, à générer des gains en efficience, à devenir plus respectueux de l’environnement, etc.).

5. Qu’est-ce que TDDC entend par « partenaire de consortium » et quel est le rôle de ce partenaire dans l’évolution du projet?

Pour TDDC, le partenaire de consortium est une organisation qui n’a pas de lien avec le candidat et qui est disposée à contribuer au projet à prix coûtant. Cela signifie que le partenaire ne peut tirer aucun profit du projet pendant toute la durée de celui‑ci. Il assume certains risques liés au projet dans l’espoir qu’à l’avenir, une fois que la technologie aura fait ses preuves et sera commercialisée, il en tirera quelque avantage.

Les partenaires peuvent être des universités, des organismes gouvernementaux, des associations, des industries, etc. Il est préférable qu’il y ait parmi eux un partenaire « de validation du marché » représentatif des clients ciblés et susceptible de faire adopter la technologie par le marché à l’issue du projet. Les partenaires peuvent apporter des contributions en nature (c.‑à‑d. absorber certains coûts du projet et en rendre compte au demandeur), fournir un site de démonstration, apporter des droits de propriété intellectuelle, etc. De plus, ils doivent, en principe, participer activement au projet.

6. Quelle est la durée du processus de demande?

Les demandeurs qui présentent une proposition de grande qualité et satisfont aux exigences du contrat en temps voulu doivent compter, en moyenne, six mois entre la présentation initiale de leur demande et la décision de financement finale du conseil d’administration de TDDC.

7. Quel montant puis-je demander pour mon projet?

En général, TDDC :

  • finance jusqu’à 33 % des coûts admissibles des projets;

  • apporte une contribution de 2 à 4 M$ en moyenne, répartis sur toute la durée du projet pour une période de cinq ans.

Les conditions sont les suivantes :

  • La contribution du secteur privé doit être d’au moins 25 % des coûts admissibles du projet;

  • Le financement de toutes les entités du secteur public ne doivent pas dépasser 75 % des coûts admissibles du projet;

  • Au moins 50 % des coûts admissibles du projet doivent être engagés au Canada.

8. Puis-je demander à bénéficier d’autres programmes du secteur public si j’obtiens un financement de TDDC?

Oui. TDDC autorise un financement public (par n’importe quel palier de gouvernement) d’un maximum de 75 % pour un projet. Elle finance ordinairement 33 % du total des coûts d’un projet et exige un minimum de 25 % de la part du secteur privé, ce qui peut comprendre les contributions en nature des partenaires de consortium. Le reste des coûts du projet peut être financé par d’autres organismes gouvernementaux.

9. Combien de temps faut-il pour signer une entente de contribution avec TDDC une fois que mon financement a été approuvé?

C’est très variable, mais la passation d’un contrat peut prendre de 3 à 11 mois. Cela dépend du temps qu’il faut à TDDC pour recevoir et approuver les documents requis (notamment la confirmation du financement du projet et les accords signés avec les partenaires de consortium).

10. Le financement une fois approuvé, comment vais-je recevoir l’argent?

Les ententes de contribution posent des jalons correspondant chacun à une période précise et elles fixent les résultats à atteindre et les indicateurs de réussite. Une fois que l’entente a été exécutée, TDDC verse sa portion du budget prévu pour le premier jalon, moins une retenue normalisée de 10 % (p. ex. si le budget des activités du premier jalon est de 1 M$ et notre portion de 33 %, nous versons 297 000 $ (330 000 $ moins 33 000 $). Le premier jalon une fois franchi, l’équipe chargée du projet présente un rapport sur les progrès accomplis pendant cette période et les dépenses engagées pour mener à bien ces activités. Après avoir examiné et accepté les rapports à la fin de chaque période, TDDC verse sa portion du budget pour le jalon suivant. Après achèvement du projet et réception et acceptation des rapports finals et de l’audit des états financiers, TDDC débloque les 10 % retenus.

11. Quelles sont mes obligations pendant l’exécution du projet une fois que j’ai reçu l’argent?

À la fin de chaque période, l’équipe chargée du projet est tenue de présenter des rapports sur les résultats et indicateurs techniques expressément prévus dans l’entente de contribution, ainsi que sur toutes les dépenses engagées pendant la période correspondant au jalon. À la fin de la première période, elle doit soumettre, en plus, un rapport de référence sur les retombées environnementales. À l’issue du projet, avant de verser le montant de 10 % retenu, TDDC exige aussi un rapport final, un rapport de marketing et de commercialisation et un rapport final sur les retombées environnementales.

En plus de tous ces rapports, TDDC s’attend à ce que le bénéficiaire fasse état du financement fourni par TDDC dans les communiqués de presse et déclarations publiques sur le projet.

12. Quelles sont mes obligations à l’égard de TDDC une fois le projet achevé?

Pendant les trois années suivant l’achèvement du projet, TDDC demande aux bénéficiaires de remplir un questionnaire pour lui permettre de mesurer la réussite de la mise sur le marché de leur technologie. Le questionnaire porte sur les ventes, les revenus, les emplois créés et d’autres activités commerciales.