1. Quel est le mandat de Technologies du développement durable Canada?

Technologies du développement durable Canada (TDDC) est une fondation indépendante créée par le gouvernement du Canada afin de générer des avantages économiques et environnementaux pour les Canadiens. Elle soutient les projets qui développent et démontrent de nouvelles technologies ciblant des enjeux liés aux changements climatiques, à la pureté de l’air, à la propreté de l’eau et à la salubrité des sols. Elle noue également des partenariats novateurs et aide à créer une infrastructure technologique de développement durable. Elle a pour mandat d’augmenter le nombre et le taux d’adoption des technologies propres sur le marché canadien afin de procurer des avantages à l’ensemble du pays.

2. Quels types de projets TDDC finance-t-elle?

TDDC finance des projets prometteurs de développement et de démonstration de technologies propres (c.-à-d. des technologies qui ont dépassé la validation du concept, mais sont toujours à l’état précommercial). La technologie doit démontrer qu’elle a le potentiel de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’eau ou la contamination de l’eau, des sols ou de l’air. Le projet doit prévoir le développement supplémentaire de la technologie, en atténuer les risques et inclure la validation de la viabilité économique de technologie.

Les projets de notre portefeuille sont décrits sur notre site Web, afin de vous donner une bonne idée du vaste éventail de projets que nous finançons.

3. Le financement octroyé est-il un prêt qui devra être remboursé?

Le financement octroyé est une contribution non remboursable et n’a donc aucun effet dilutif pour votre entreprise.

4. TDDC prend-elle des parts dans mon entreprise ou des droits de propriété intellectuelle en échange de son financement?

Non. Le financement de TDDC n’a aucun effet dilutif. Nous ne prenons aucune part dans votre entreprise, ni aucun droit de propriété intellectuelle dans les projets que nous finançons. Nous ne recourons à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle que dans les rares cas où un bénéficiaire manque à ses obligations contractuelles à l’égard de TDDC.

5. TDDC propose-t-elle actuellement des financements?

Oui, car TDDC a reçu de nouveaux fonds dans le budget fédéral de 2016.

6. Comment savoir si je suis admissible à un financement de TDDC?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un financement, veuillez lire nos critères d’admissibilité et répondre au questionnaire d’auto-évaluation. Si vous êtes un concepteur canadien de technologie, si vous développez actuellement en phase précommerciale une technologie innovante qui réduira les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’eau ou la pollution de l’air, de l’eau et des sols, et si vous pouvez constituer un consortium pour votre projet, vous avez peut-être droit à un financement. En cas de doute, veuillez communiquer avec un responsable de veille technologique au 613 234-6313.

7. Quelle est la portée des projets généralement financés par TDDC?

TDDC finance des projets qui poursuivent le développement d’une technologie jusqu’aux portes de la commercialisation. Nous ne finançons ni les activités de recherche et de développement, ni celles de commercialisation, mais les phases pilote et de démonstration. En d’autres termes, nous aidons les entreprises à mener les activités de développement ou de démonstration de leur technologie dont elles ont besoin pour obtenir leurs premiers clients payants. Les entreprises y parviennent généralement en prouvant la performance technique et économique de leur technologie et en démontrant la capacité de celle-ci à résoudre un problème rencontré par le client (p. ex. aider le client à répondre à une obligation réglementaire, à faire des économies, à générer des gains d’efficience, à devenir « plus respectueux de l’environnement »).

8. Parmi tous les fonds proposés par TDDC, lequel correspond à ma technologie?

Le Fonds de technologies du DD reçoit actuellement les demandes 365 jours par an. Il finance la majorité des projets, mais possède un sous-fonds, le Fonds DD de gaz naturel, qui finance les technologies ayant des retombées positives sur l’exploitation, la distribution et l’utilisation finale du gaz naturel.

Le processus de demande et les critères d’admissibilité étant identiques pour les deux fonds, vous n’avez pas à vous demander à quel fonds présenter une demande. Les spécialistes de TDDC sélectionneront le fonds en fonction de votre technologie.

Dans le passé, TDDC a instauré des possibilités de financement conjoint avec des homologues provinciaux. Il se peut que nous renouvelions ce genre d’opérations à l’avenir. Gardez un œil sur TDDC.ca.

9. Qu’entend TDDC par « partenaire de consortium » et quel est le rôle de ce partenaire dans l’évolution du projet?

Aux fins du financement d’un projet par TDDC, un partenaire de consortium désigne une organisation qui n’est pas liée au candidat et qui souhaite apporter une contribution au projet à prix coûtant (c.-à-d. qu’un partenaire de consortium ne peut pas faire de bénéfice lié au projet pendant toute la durée de celui-ci). En d’autres termes, le partenaire assume certains risques du projet dans l’espoir qu’à l’avenir, lorsque la technologie aura fait ses preuves et sera commercialisée, il en tirera quelque avantage (c.-à-d. la technologie résoudra un problème qu’il rencontre). Les partenaires peuvent notamment être des établissements d’enseignement, des organismes publics, des associations et des industries. Il est préférable d’inclure un partenaire de validation commerciale qui est représentatif de vos clients cibles et qui peut aider à l’adoption de votre technologie par le marché à l’issue du projet. Les partenaires peuvent faire des contributions en nature (c.-à-d. absorber certains coûts du projet et présenter un rapport sur ceux-ci au demandeur), fournir un site de démonstration et apporter de la propriété intellectuelle. De plus, ils doivent en principe participer activement au projet.

10. Comment présenter une demande de financement? Quelles sont les étapes à suivre?

(1) Répondez au questionnaire d’auto-évaluation disponible ici.

(2) En fonction du résultat du questionnaire, appelez un Coordonnateur de demandes et d'applications au 613 234-6313.

(3) Rendez-vous sur notre Portail des candidats sécurisé et créez un compte (nom d’utilisateur, mot de passe et profil).

(4) Dans la barre de menu, cliquez sur « Nouvelle demande » et suivez les instructions pour remplir le formulaire de prise de contact, en donnant le plus de détails possible. Tous les renseignements fournis sont soumis au régime de la confidentialité. Par conséquent, veuillez communiquer suffisamment de détails pour que nous puissions comprendre votre technologie et son fonctionnement. Après avoir rempli le formulaire (vous pouvez aller et venir sur le Portail afin d’ajouter ou de modifier au besoin les renseignements avant de soumettre le formulaire), cliquez sur « Soumettre ». Vous recevrez une notification automatique indiquant que vous avez présenté une nouvelle demande. L’équipe d’examen de TDDC étudiera votre demande dans les plus brefs délais (dans les deux à quatre semaines) et y répondra.

(5) Si vous réussissez la sélection initiale — c.-à-d. si l’équipe d’examen pense que votre technologie est convaincante et que vous satisfaites aux critères d’admissibilité — vous devrez réaliser une présentation vidéo de 45 minutes sur votre projet pour les spécialistes internes de TDDC. TDDC vous fournira un modèle PowerPoint à utiliser pour cette présentation, qui sera diffusée en vidéoconférence. À l’issue de la présentation vidéo, vous aurez l’occasion de poser vos éventuelles questions. Après cette réunion, TDDC délibérera en privé. Soit vous passerez à la phase de diligence raisonnable, soit vous serez orienté vers d’autres sources de financement et services d’aide. Vous aurez toujours la possibilité de présenter ultérieurement une nouvelle demande de financement.

(6) Pendant la phase de diligence raisonnable, vous devez remplir une proposition détaillée, similaire à un plan d’activité, comprenant des renseignements précis sur la technologie-même, le marché et le parcours vers la commercialisation après le projet, l’équipe qui mettra en œuvre le projet, le calcul des retombées environnementales, etc. Les propositions détaillées seront reçues trois fois par an.

(7) La proposition détaillée est examinée par un spécialiste commercial externe et un spécialiste technique externe. Pour passer à la phase suivante, au moins un de ces spécialistes doit recommander le projet.

(8) TDDC effectue une visite sur place et poursuit les activités de diligence raisonnable, dont une rencontre physique avec le candidat pour poser d’éventuelles questions.

(9) Si le projet est recommandé, l’équipe interne de TDDC le présente au Comité des investissements. Le Comité des investissements recommande au conseil d’administration d’approuver ou non le financement. Il est important de savoir qu’une recommandation de financement peut être assortie de conditions pour certains projets.

(10) Le conseil d’administration de TDDC donne l’approbation finale du financement. Il examine la courte liste des projets recommandés par le Comité des investissements et rend une décision finale à cet égard.

11. Combien de temps dure le processus de demande?

Selon le point où se trouve le cycle de financement interne au moment de votre demande, il faut compter six à huit mois entre la présentation initiale de la demande et la décision finale de financement du conseil d’administration de TDDC.

12. Quel montant puis-je demander pour mon projet?

En général, TDDC finance 33 % des coûts admissibles du projet total du projet pour des technologies qui se trouvent à un stade initial de développement. Les montants sont généralement de 250 000 $ à 15 M$. Donc, le total du coût admissible de votre projet devrait être de 750 000 $ ou plus pour convenir au financement de TDDC (si vous avez besoin d’un financement plus faible, veuillez suivre ce lien pour trouver des sources de financement public plus appropriées).

13. Comment vais-je recevoir l’argent?

Une fois que le conseil d’administration de TDDC a approuvé un projet, le bénéficiaire en est informé. Le projet est ensuite confié à une équipe de gestion des projets, qui prépare et exécute l’entente de contribution que vous conclurez avec TDDC. La phase de la passation de contrat peut prendre deux à trois mois selon, entre autres choses, la situation du financement du projet et l’état de préparation des ententes avec le partenaire de consortium. L’entente de contribution comprend un plan de travail détaillé contenant deux jalons ou plus. Chaque jalon correspond à une période précise, et est assorti de résultats à atteindre et d’indicateurs de réussite. Dès que l’entente de contribution est exécutée, TDDC verse sa portion du budget pour le premier jalon, moins une retenue normalisée de 10 % [p. ex. si le budget pour les activités du premier jalon est de 1 M$ et que le ratio est de 33 %, nous versons 297 000 $ (soit 330 000 $ moins 33 000 $)]. À l’atteinte du premier jalon, l’équipe de projet présente un rapport sur les réalisations techniques accomplies pendant la période et sur les dépenses engagées pour mener ces activités. Une fois que TDDC a examiné et accepté les rapports, elle verse sa portion du budget pour le deuxième jalon. Après l’achèvement du projet et la réception et l’acceptation des rapports finaux, TDDC verse la retenue de 10 %.

14. Quelles sont mes obligations pendant le projet financé?

Après avoir atteint chaque jalon, le bénéficiaire d’un financement est tenu de préparer un rapport présentant les résultats en regard des éléments techniques et des indicateurs de mesure précis établis dans l’entente de contribution ainsi que toutes les dépenses engagées pour le projet pendant la période du jalon. À l’atteinte du premier jalon, il doit aussi présenter un rapport de référence sur les retombées environnementales. Le bénéficiaire doit remettre un rapport final, un rapport de marketing et de commercialisation et un rapport final sur les retombées environnementales à la fin du projet pour recevoir la retenue de 10 %. En plus de ces rapports, TDDC demande au bénéficiaire de faire état du financement fourni par TDDC dans ses communiqués de presse et ses déclarations publiques concernant le projet.

15. Quelles sont mes obligations à l’égard de TDDC après le projet?

Pendant les trois années suivant le projet, TDDC demande aux bénéficiaires de remplir un questionnaire afin de suivre la réussite de leur technologie vers la commercialisation. Ce questionnaire porte sur les ventes, les revenus, la création d’emplois et d’autres activités commerciales.

16. Puis-je présenter d’autres demandes de financement public si j’ai obtenu un financement de TDDC?

Absolument. TDDC autorise jusqu’à 75 % de financement public (quel que soit le palier de gouvernement) pour tout projet. En général, TDDC finance 33 % du coût total du projet et exige un minimum de 25 % de financement privé, qui peut comprendre des contributions en nature fournies par les partenaires de consortium. Les 42 % restants du coût peuvent être financés par d’autres organismes gouvernementaux. Les projets bénéficiant d’importantes contributions financières du secteur privé sont plus susceptibles de réussir.