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Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information est un acte législatif qui prévoit un processus selon lequel un citoyen canadien, un résident permanent, une personne se trouvant physiquement au Canada ou une société présente au Canada, peut demander l’accès aux documents détenus par certaines institutions fédérales. Ces institutions, dont TDDC sont tenues de donner accès à tous les documents relevant d’elles suivant la réception d’une demande officielle d’accès à l’information, à moins que la communication totale ou partielle des documents visés constitue une exception !ou une exclusion au sens de cette loi.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens, résidents permanents ou personnes présentes au Canada le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus à leur sujet par des institutions du gouvernement fédéral, dont EDC, et elle les protège contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. Cette loi régit rigoureusement les méthodes employées par les institutions fédérales pour la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et le retrait de tout renseignement personnel.

Notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l’AIPRP) est chargé de la réception et du traitement de toute demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels

La première étape d’une demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels est de déterminer qui détient les dossiers. Veuillez consulter Info Source pour savoir ce que fait Technologies du développement durable Canada et quelle information l’organisme détient.

Pour déterminer si TDDC ou un autre ministère ou organisme détient l’information que vous cherchez, veuillez communiquer avec l’un des coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels dans la liste classée par organisation.

Soumettre une demande en ligne

Le Service d’accès à l’information et aux renseignements personnels en ligne représente une façon pratique de formuler :

  • une demande d’accès à l’information;
  • une demande d’accès à des renseignements personnels.

Ce service :

  • permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne pour de l’information que détient une institution du gouvernement du Canada;
  • élimine le besoin d’imprimer, de balayer, d’envoyer par courriel ou par courrier un formulaire à une institution.

Soumettre une demande d’accès à l’information en ligne

Demande par la poste

Pour faire votre demande par la poste, remplissez le Formulaire de demande d’accès à l’information ou le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels. Vous pouvez poster votre demande à l’adresse suivante :

Services de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Technologies du développement durable Canada

45, rue O’Connor, bureau 1850, Ottawa ON  K1P 1A4

Veuillez noter que des frais de 5 $ s’appliquent seulement aux demandes d’accès à l’information.

Il n’y a pas de frais pour les demandes de renseignements personnels.

Demandes d’accès à l’information complétées

Les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées sont disponibles sur le Portail Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada dans les 30 jours civils suivant la fin de chaque mois.

@SDTC info@sdtc.ca 613-234-6313

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